Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L11-1-2

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Article L11-1-2

La décision de refus de déclarer l'utilité publique d'un projet ou d'une opération doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait la justifiant.

Elle doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 28 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Délai et motivation pour le refus de déclaration d'utilité publique

Résumé. Un refus de déclarer un projet d'utilité publique doit être expliqué et donné dans un délai d'un an après l'enquête.

La décision de refus de déclarer l'utilité publique d'un projet ou d'une opération doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait la justifiant.

Elle doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance