Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-25

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Article L13-25

L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre une décision d'expropriation

Résumé. On peut faire appel d'une décision d'expropriation devant la Cour de cassation.

L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2005 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la mention de la notification par extrait à la requête de la partie la plus diligente, se concentrant uniquement sur le recours possible à la Cour de cassation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 juillet 2005

En résumé. La mention des pouvoirs formés, instruits et jugés suivant la procédure prévue à la section II du titre II de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947 a été supprimée.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance