Article L13-25
Abrogé depuis le 2015-01-01 par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.
3 versions
1 cité
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L13-25
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du lundi 1 août 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
L'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente.
Il pourra être déféré à la Cour de cassation.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 avril 1977
L'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente.
Il pourra être déféré à la Cour de cassation. Les pouvoirs seront formés, instruits et jugés suivant la procédure prévue à la section II du titre II de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947.