Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les modifications concernent principalement les modalités de notification des conclusions et pièces entre les parties, avec une clarification des procédures pour les parties sans avocat et l'ajout d'une étape de justification de la notification.
La modification élargit les types de projets pouvant bénéficier d'une dérogation pour raison d'intérêt public majeur, en supprimant les restrictions spécifiques aux opérations d'intérêt national, grandes opérations d'urbanisme, projets industriels ou liés au réseau électrique.
Un nouveau cas d'exception a été ajouté pour autoriser la prise de possession de terrains lorsque des travaux de prévention des inondations déclarés d'utilité publique risquent d'être retardés par des difficultés de possession et que des risques sérieux pour la sécurité des personnes sont présents.