Article L121-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des décisions de refus de déclaration d'utilité publique
Résumé Si une demande de déclaration d'utilité publique est refusée, il faut donner des raisons pour expliquer pourquoi.
La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.
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