Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L15-4

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Article L15-4

En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

L. 13-6

(

Calcul des indemnités d'expropriation

)

Art. L.13-6

Calcul des indemnités d'expropriation

L'article explique comment calculer les indemnités pour une expropriation, en distinguant l'indemnité principale et les indemnités accessoires.

et

R. 13-34

, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'expropriation en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, un juge peut décider du montant des indemnités ou fixer une somme provisoire pour permettre la prise de possession d'un bien, avec paiement ou consignation.

En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 (Calcul des indemnités d'expropriation) et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance