Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L11-6

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Article L11-6

Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs collectivités, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la collectivité responsable dans les projets d'expropriation

Résumé. L'article précise que lorsqu'un projet concerne plusieurs collectivités, l'acte déclarant l'utilité publique doit désigner celle qui mènera la procédure.

Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs collectivités, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance