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Chapitre unique

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Article R511-1

Déclaration d'utilité publique et de cessibilité des immeubles insalubres ou menaçants ruine

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article D431-1

Article D431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de prise de décret pour la réorganisation des territoires après expropriation

Résumé Avant de réorganiser un territoire après une expropriation, on demande l'avis des experts de l'environnement.

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'organe consultatif dans le décret

Résumé des changements Le décret est désormais soumis à l'avis d'une inspection générale plutôt qu'au conseil général, modifiant ainsi le corps consulté pour son approbation.

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable.