Article L13-23
Abrogé depuis le 2005-08-01
Le président de la chambre doit demander au représentant du service des domaines tous renseignements propres à l'éclairer.
1 version
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L13-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 avril 1977
Abrogé le lundi 1 août 2005
Le président de la chambre doit demander au représentant du service des domaines tous renseignements propres à l'éclairer.