Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L21-4

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Article L21-4

Pour l'application des

articles L. 21-1

(

Cession et concession temporaire des immeubles expropriés

)

Art. L.21-1

Cession et concession temporaire des immeubles expropriés

Les terrains expropriés pour des projets d'habitation, d'urbanisme, de pollution ou autres peuvent être vendus ou loués à des particuliers ou collectivités sous conditions.

(1° et 2°) et L. 21-2, les cahiers des charges joints aux actes de cession devront comprendre les clauses types prévues par le

décret n° 55-216 du 3 février 1955

.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Clauses types dans les cahiers des charges pour les cessions d'immeubles expropriés

Résumé. Les cahiers des charges pour les cessions d'immeubles expropriés doivent inclure des clauses types définies par un décret de 1955.

Pour l'application des articles L. 21-1 (Cession et concession temporaire des immeubles expropriés) (1° et 2°) et L. 21-2, les cahiers des charges joints aux actes de cession devront comprendre les clauses types prévues par le décret n° 55-216 du 3 février 1955.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance