Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Clauses types dans les cahiers des charges pour les cessions d'immeubles expropriés
Pour l'application des articles L. 21-1 (Cession et concession temporaire des immeubles expropriés) (1° et 2°) et L. 21-2, les cahiers des charges joints aux actes de cession devront comprendre les clauses types prévues par le décret n° 55-216 du 3 février 1955.