Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L11-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L11-3

Par dérogation aux articles

L. 11-1

(

Conditions préalables à l'expropriation

)

Art. L.11-1

Conditions préalables à l'expropriation

L'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique.

et

L. 11-2

(

Déclaration d'utilité publique pour expropriation

)

Art. L.11-2

Déclaration d'utilité publique pour expropriation

Un arrêté ministériel ou préfectoral déclare l'utilité publique, sauf pour certains grands projets qui nécessitent un décret.

, les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique par décret, sans enquête préalable, sur avis conforme d'une commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation pour défense nationale

Résumé. Pour des raisons de sécurité nationale, certaines expropriations peuvent être déclarées utiles publiques sans enquête préalable.

Par dérogation aux articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) et L. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour expropriation), les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique par décret, sans enquête préalable, sur avis conforme d'une commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance