Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Expropriation pour défense nationale
Par dérogation aux articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) et L. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour expropriation), les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique par décret, sans enquête préalable, sur avis conforme d'une commission.