Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L15-1

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Article L15-1

Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'abandon des lieux après expropriation

Résumé. Les propriétaires ont un mois pour quitter les lieux après avoir reçu leur indemnité ou accepté un logement de remplacement, sinon ils peuvent être expulsés.

Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 42 : Précision des règles sur l'indemnité d'expropriation

En résumé. La nouvelle version précise que l'obstacle au paiement ou le refus de recevoir l'indemnité entraîne sa consignation, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 29 mai 2013

Source : Légifrance