Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-11-1

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Article L13-11-1

Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles

L. 122-1

(

Évaluation environnementale des projets

)

Art. L.122-1

Évaluation environnementale des projets

L'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation.

à

L. 122-3

(

Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements

)

Art. L.122-3

Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements

L'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact.

du

code de l'environnement

sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette compensation, fixée à défaut d'accord amiable par le juge de l'expropriation, emporte de plein droit distraction des parcelles du périmètre syndical. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière en cas d'expropriation pour projets environnementaux

Résumé. Lorsqu'une expropriation pour un projet environnemental cause des problèmes financiers à une association syndicale, le responsable doit les compenser.

Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements) du code de l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette compensation, fixée à défaut d'accord amiable par le juge de l'expropriation, emporte de plein droit distraction des parcelles du périmètre syndical. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La référence légale a été mise à jour pour se conformer au code de l'environnement plutôt qu'à la loi de 1976.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance