Article **R13-50
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Le président arrête le rôle et en informe les assesseurs appelés à composer la chambre.
1 version
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article **R13-50
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 avril 1977
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Le président arrête le rôle et en informe les assesseurs appelés à composer la chambre.