Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L15-2

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Article L15-2

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'

article L. 15-1

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Délai d'abandon des lieux après expropriation

)

Art. L.15-1

Délai d'abandon des lieux après expropriation

Les propriétaires ont un mois pour quitter les lieux après avoir reçu leur indemnité ou accepté un logement de remplacement, sinon ils peuvent être expulsés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel

Résumé. Si un appel remet en cause le montant de l'indemnité d'expropriation, l'expropriant peut déposer une somme d'argent pour éviter des problèmes futurs.

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1 (Délai d'abandon des lieux après expropriation).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 42 : Précision des règles sur l'indemnité d'expropriation

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles l'expropriant peut consigner une partie de l'indemnité avant le jugement définitif, alors que la version précédente exigeait simplement un versement égal aux propositions initiales.

En vigueur du lundi 1 août 2005 au mercredi 29 mai 2013

En résumé. La mention de l'appel non suspensif a été supprimée, mais le reste de l'article concernant la prise de possession par l'expropriant reste inchangé.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au dimanche 31 juillet 2005

Source : Légifrance