Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-3

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Article L13-3

L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des offres d'indemnisation

Résumé. L'expropriant propose un montant pour l'indemnisation et demande aux propriétaires de faire une contre-proposition.

L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance