Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Notification des offres d'indemnisation
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.