Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L12-3

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Article L12-3

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés, soit avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles

2379

(

Définition du gage immobilier

)

Art. 2379

Définition du gage immobilier

Le gage immobilier est une garantie sur un bien immobilier qui implique de ne plus en avoir la possession.

et

2380

(

Application des règles des hypothèques au gage immobilier

)

Art. 2380

Application des règles des hypothèques au gage immobilier

Le gage immobilier suit les mêmes règles que les hypothèques pour certaines dispositions.

du

code civil

, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.

Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'

article L. 12-2

(

Effets de l'ordonnance d'expropriation

)

Art. L.12-2

Effets de l'ordonnance d'expropriation

L'ordonnance d'expropriation fait disparaître tous les droits sur les biens expropriés, et les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques deviennent caduques après six mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits des créanciers lors d'une expropriation

Résumé. Les droits des créanciers sur les immeubles expropriés sont transférés sur l'indemnité d'expropriation, en respectant leur ordre de priorité.

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés, soit avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2379 (Définition du gage immobilier) et 2380 (Application des règles des hypothèques au gage immobilier) du code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.

Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article L. 12-2 (Effets de l'ordonnance d'expropriation).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 13 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les fichiers immobiliers

En résumé. Le texte remplace 'bureau des hypothèques' par 'fichier immobilier' pour désigner l'organisme où sont publiées les ordonnances d'expropriation.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Les références aux articles du code civil concernant les privilèges conservés ont été mises à jour, passant des articles 2108 et 2109 aux articles 2379 et 2380.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. L'article ajoute une condition pour le report des droits des créanciers sur l'indemnité, en exigeant désormais le renouvellement obligatoire des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques jusqu'à la date de péremption prévue.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance