Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Règlement de l'indemnité d'expropriation malgré les contestations
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10 (Expropriation partielle et demande d'expropriation totale), L. 13-11 (Déséquilibre d'une exploitation agricole suite à une expropriation partielle), L. 13-20 (Indemnités d'expropriation et alternatives) et L. 14-3 (Contestation du relogement et indemnités en cas d'expropriation), le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.