Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-8

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Article L13-8

Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles

L. 13-10

(

Expropriation partielle et demande d'expropriation totale

)

Art. L.13-10

Expropriation partielle et demande d'expropriation totale

Si une expropriation partielle rend un bien inutilisable, le propriétaire peut demander l'expropriation totale et obtenir une indemnité.

,

L. 13-11

(

Déséquilibre d'une exploitation agricole suite à une expropriation partielle

)

Art. L.13-11

Déséquilibre d'une exploitation agricole suite à une expropriation partielle

Si une expropriation partielle déséquilibre gravement une exploitation agricole, le propriétaire ou l'exploitant peut demander une indemnisation ou la totalité de la parcelle.

,

L. 13-20

(

Indemnités d'expropriation et alternatives

)

Art. L.13-20

Indemnités d'expropriation et alternatives

Les indemnités d'expropriation sont généralement payées en argent, mais l'expropriant peut proposer un local équivalent pour les commerçants, artisans ou industriels.

et

L. 14-3

(

Contestation du relogement et indemnités en cas d'expropriation

)

Art. L.14-3

Contestation du relogement et indemnités en cas d'expropriation

Les règles pour contester le relogement des locataires ou occupants lors d'une expropriation, et les conditions pour les indemnités de déménagement.

, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement de l'indemnité d'expropriation malgré les contestations

Résumé. Le juge fixe l'indemnité d'expropriation sans attendre les contestations sur le droit ou la qualité des réclamants.

Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10 (Expropriation partielle et demande d'expropriation totale), L. 13-11 (Déséquilibre d'une exploitation agricole suite à une expropriation partielle), L. 13-20 (Indemnités d'expropriation et alternatives) et L. 14-3 (Contestation du relogement et indemnités en cas d'expropriation), le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance