Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L13-22

La chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'

article L. 13-1

(

Fixation des indemnités d'expropriation

)

Art. L.13-1

Fixation des indemnités d'expropriation

Les indemnités d'expropriation sont fixées par un juge spécialisé si aucun accord n'est trouvé.

. En cas d'impossibilité, le premier président pourra désigner des magistrats de la cour.

En aucun cas les juges ne pourront avoir connu de l'affaire en première instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre d'appel en matière d'expropriation

Résumé. La chambre d'appel pour les expropriations est composée de trois membres, dont deux juges choisis par le président, mais ils ne doivent pas avoir connu l'affaire en première instance.

La chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article L. 13-1 (Fixation des indemnités d'expropriation). En cas d'impossibilité, le premier président pourra désigner des magistrats de la cour.

En aucun cas les juges ne pourront avoir connu de l'affaire en première instance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance