Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L21-2

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Article L21-2

Dans les cas prévus à l'

article L. 21-1

(

Cession et concession temporaire des immeubles expropriés

)

Art. L.21-1

Cession et concession temporaire des immeubles expropriés

Les terrains expropriés pour des projets d'habitation, d'urbanisme, de pollution ou autres peuvent être vendus ou loués à des particuliers ou collectivités sous conditions.

les propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou ceux de leur famille bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération qui a nécessité l'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de priorité pour les propriétaires expropriés

Résumé. Les propriétaires expropriés peuvent avoir la priorité pour acheter un terrain à bâtir issu de l'opération d'expropriation, s'ils ont déclaré vouloir construire pour eux ou leur famille.

Dans les cas prévus à l'article L. 21-1 (Cession et concession temporaire des immeubles expropriés) les propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou ceux de leur famille bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération qui a nécessité l'expropriation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance