Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L16-2

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Article L16-2

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du présent code peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme administrative des actes d'expropriation

Résumé. Les documents liés à l'expropriation peuvent être rédigés comme des actes administratifs.

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du présent code peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance