Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Rôle du juge dans les procédures d'expropriation
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation), soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation.
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 (Indemnités d'expropriation et alternatives), le juge, s'il est saisi, doit surseoir à statuer jusqu'au moment où seront remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent.
Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.
En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.