Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-4

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Article L13-4

Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'

article L. 11-1

(

Conditions préalables à l'expropriation

)

Art. L.11-1

Conditions préalables à l'expropriation

L'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique.

, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation.

Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'

article L. 13-20

(

Indemnités d'expropriation et alternatives

)

Art. L.13-20

Indemnités d'expropriation et alternatives

Les indemnités d'expropriation sont généralement payées en argent, mais l'expropriant peut proposer un local équivalent pour les commerçants, artisans ou industriels.

, le juge, s'il est saisi, doit surseoir à statuer jusqu'au moment où seront remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent.

Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.

En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans les procédures d'expropriation

Résumé. Le juge peut être saisi par l'expropriant ou l'exproprié pour trancher les litiges liés à une expropriation, et peut suspendre sa décision si un local de remplacement est proposé.

Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation), soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation.

Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 (Indemnités d'expropriation et alternatives), le juge, s'il est saisi, doit surseoir à statuer jusqu'au moment où seront remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent.

Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.

En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2005 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la procédure de saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au dimanche 31 juillet 2005

Source : Légifrance