Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Rôle du juge dans l'application des règles d'indemnisation
Les moyens tirés des dispositions des articles L. 13-14 (Calcul des indemnités d'expropriation) à L. 13-17 (Limites de l'indemnité d'expropriation) doivent être soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces dispositions se trouvent réunies.