Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L13-19

Les moyens tirés des dispositions des articles

L. 13-14

(

Calcul des indemnités d'expropriation

)

Art. L.13-14

Calcul des indemnités d'expropriation

Les indemnités d'expropriation sont calculées en fonction de la valeur des biens au moment du transfert de propriété, mais les améliorations faites pour augmenter l'indemnité ne sont pas prises en compte.

à

L. 13-17

(

Limites de l'indemnité d'expropriation

)

Art. L.13-17

Limites de l'indemnité d'expropriation

L'indemnité d'expropriation ne peut dépasser l'estimation administrative récente, sauf si des modifications justifiées ont été apportées aux biens.

doivent être soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces dispositions se trouvent réunies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans l'application des règles d'indemnisation

Résumé. Le juge doit vérifier de lui-même si les conditions pour appliquer certaines règles d'indemnisation sont remplies.

Les moyens tirés des dispositions des articles L. 13-14 (Calcul des indemnités d'expropriation) à L. 13-17 (Limites de l'indemnité d'expropriation) doivent être soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces dispositions se trouvent réunies.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance