Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-26

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Article L13-26

Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Protection des indemnités de déménagement en cas d'expropriation

Résumé. Les indemnités pour déménagement après une expropriation sont protégées contre les créanciers.

Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance