Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-7-1

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Article L13-7-1

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article

L. 11-5-1

(

Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété

)

Art. L.11-5-1

Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété

Un immeuble en copropriété peut être partiellement exproprié pour cause d'utilité publique.

et du deuxième alinéa de l'article

L. 11-8

(

Détermination des biens à exproprier

)

Art. L.11-8

Détermination des biens à exproprier

Un arrêté préfectoral liste les biens à exproprier si ce n'est pas déjà fait dans la déclaration d'utilité publique.

, le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables du retrait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour préjudices liés à l'expropriation

Résumé. Le juge de l'expropriation peut accorder des indemnités supplémentaires pour les préjudices causés par le retrait d'un bien exproprié.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 11-5-1 (Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété) et du deuxième alinéa de l'article L. 11-8 (Détermination des biens à exproprier), le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables du retrait.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance