Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour préjudices liés à l'expropriation
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 11-5-1 (Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété) et du deuxième alinéa de l'article L. 11-8 (Détermination des biens à exproprier), le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables du retrait.