Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L13-21

Appel peut être interjeté devant la cour d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre une expropriation

Résumé. On peut faire appel d'une décision d'expropriation devant la cour d'appel.

Appel peut être interjeté devant la cour d'appel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2005 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le délai pour interjeter appel devant la cour d'appel a été supprimé, rendant l'appel possible sans restriction de temps.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au dimanche 31 juillet 2005

Source : Légifrance