Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L15-9

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Article L15-9

Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession de ces terrains.

Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 15-7 (Procédure d'occupation de terrains privés pour travaux publics). Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'administration conformément au premier alinéa de l'article L. 15-7 (Procédure d'occupation de terrains privés pour travaux publics) doit comporter un plan parcellaire fixant les terrains que l'administration se propose d'occuper.

Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par l'obligation pour l'administration de consigner la somme correspondante.

Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8 (Procédure d'expropriation et indemnités).

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique

Résumé. L'article explique comment l'administration peut prendre possession de terrains non bâtis pour des travaux d'utilité publique, en payant une indemnité provisionnelle ou en la consignant.

Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession de ces terrains.

Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 15-7 (Procédure d'occupation de terrains privés pour travaux publics). Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'administration conformément au premier alinéa de l'article L. 15-7 (Procédure d'occupation de terrains privés pour travaux publics) doit comporter un plan parcellaire fixant les terrains que l'administration se propose d'occuper.

Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par l'obligation pour l'administration de consigner la somme correspondante.

Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8 (Procédure d'expropriation et indemnités).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 53 (V) : Accélération des expropriations pour le tram-train T4

En résumé. La nouvelle version ajoute les voies de tramways ou de transport en commun en site propre aux infrastructures concernées par la procédure exceptionnelle de prise de possession.

En vigueur du mardi 8 août 1989 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute les voies de chemins de fer comme infrastructures concernées par la procédure exceptionnelle de prise de possession des terrains, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ces voies.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au lundi 7 août 1989

En résumé. La nouvelle version précise que les travaux concernent spécifiquement les autoroutes et routes express, tandis que la version précédente mentionnait plus généralement des 'voies rapides'. De plus, un ajustement mineur a été fait dans la référence à l'article L. 15-8.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au vendredi 23 juin 1989

Source : Légifrance