Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision motivée en matière d'expropriation
La chambre doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L'arrêt doit tenir compte des dispositions des articles L. 13-6 (Calcul des indemnités d'expropriation) à L. 13-8 (Règlement de l'indemnité d'expropriation malgré les contestations), L. 13-10 (Expropriation partielle et demande d'expropriation totale) à L. 13-20 (Indemnités d'expropriation et alternatives) et L. 14-3 (Contestation du relogement et indemnités en cas d'expropriation).