Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-24

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Article L13-24

La chambre doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L'arrêt doit tenir compte des dispositions des articles L. 13-6 (Calcul des indemnités d'expropriation) à L. 13-8 (Règlement de l'indemnité d'expropriation malgré les contestations), L. 13-10 (Expropriation partielle et demande d'expropriation totale) à L. 13-20 (Indemnités d'expropriation et alternatives) et L. 14-3 (Contestation du relogement et indemnités en cas d'expropriation).

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Décision motivée en matière d'expropriation

Résumé. La chambre doit rendre une décision motivée en tenant compte de plusieurs articles du code de l'expropriation.

La chambre doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L'arrêt doit tenir compte des dispositions des articles L. 13-6 (Calcul des indemnités d'expropriation) à L. 13-8 (Règlement de l'indemnité d'expropriation malgré les contestations), L. 13-10 (Expropriation partielle et demande d'expropriation totale) à L. 13-20 (Indemnités d'expropriation et alternatives) et L. 14-3 (Contestation du relogement et indemnités en cas d'expropriation).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance