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Article Annexe 5

Clauses types à insérer dans le cahier des charges pour la cession de terrains à lotir à but non lucratif

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-24

Abrogé depuis le 2015-01-01 par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6

La chambre doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L'arrêt doit tenir compte des dispositions des articles L. 13-6 à L. 13-8, L. 13-10 à L. 13-20 et L. 14-3.

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En vigueur à partir du jeudi 14 avril 1977

Abrogé le jeudi 1 janvier 2015

La chambre doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L'arrêt doit tenir compte des dispositions des articles L. 13-6 à L. 13-8, L. 13-10 à L. 13-20 et L. 14-3.