Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Indemnisation des commissaires enquêteurs
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de l'environnement.