Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L11-9

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Article L11-9

Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de l'environnement.

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Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont payés pour leur travail selon les règles du code de l'environnement.

Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de l'environnement.

Relations

cite

cite  Code de l'environnementart. L123-18

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 239 : Modification des règles d'expropriation pour cause d'utilité publique

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour l'indemnisation des commissaires enquêteurs a été mis à jour, passant du L. 123-14 au L. 123-18.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte de référence pour l'indemnisation des commissaires enquêteurs a été mis à jour, passant de la loi de 1983 au code de l'environnement.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Le texte précise désormais les conditions d'indemnisation en renvoyant à un article de loi spécifique, au lieu d'indiquer simplement que l'Etat assure cette indemnisation.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance