Abrogé depuis le 2015-01-01 par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de l'environnement.
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En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de l'environnement.
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-14 du code de l'environnement.
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1993
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
En vigueur à partir du samedi 9 janvier 1993
L'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée par l'Etat.