Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L15-6

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Article L15-6

Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 relatives aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire, être donnée à l'administration maître de l'ouvrage par un décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Expropriation urgente pour la défense nationale

Résumé. En cas d'urgence pour des travaux de défense nationale, l'État peut prendre possession de propriétés privées avec un décret du Conseil d'État.

Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 relatives aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire, être donnée à l'administration maître de l'ouvrage par un décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance