Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L24-1

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Article L24-1

Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :

-aux articles L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme), L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement), L. 221-2 (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques), L. 313-3, L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière), L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement) à L. 314-9 (Précisions par décret sur la protection des occupants) du code de l'urbanisme ;

-aux articles L. 621-12 (Obligation de travaux pour les monuments historiques), L. 621-13 (Sanctions pour non-respect des règles des monuments historiques), L. 621-14 (Remboursement des travaux sur monuments historiques), L. 621-18 (Expropriation des monuments historiques) et L. 621-21 (Vente d'immeubles classés monuments historiques) du code du patrimoine ;

-à l'article L. 341-14 du code de l'environnement (Protection des monuments naturels et sites classés) ;

-à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière (Procédure de classement d'une route en tant que route express) ;

-aux articles 13 (Expropriation pour insalubrité ou danger) à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

-à l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime (Rétablissement de jardins familiaux après expropriation) ;

-aux articles L. 2243-1 (Déclaration d'abandon de parcelles par le maire) à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 14 avril 1977 au 14 avril 1991, puis du 24 février 1996 au 31 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différentes lois sur l'expropriation pour utilité publique

Résumé. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique liste les lois et articles qui régissent les expropriations dans différents domaines comme l'urbanisme, le patrimoine, l'environnement, etc.

Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :

-aux articles L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme), L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement), L. 221-2 (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques), L. 313-3, L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière), L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement) à L. 314-9 (Précisions par décret sur la protection des occupants) du code de l'urbanisme ;

-aux articles L. 621-12 (Obligation de travaux pour les monuments historiques), L. 621-13 (Sanctions pour non-respect des règles des monuments historiques), L. 621-14 (Remboursement des travaux sur monuments historiques), L. 621-18 (Expropriation des monuments historiques) et L. 621-21 (Vente d'immeubles classés monuments historiques) du code du patrimoine ;

-à l'article L. 341-14 du code de l'environnement (Protection des monuments naturels et sites classés) ;

-à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière (Procédure de classement d'une route en tant que route express) ;

-aux articles 13 (Expropriation pour insalubrité ou danger) à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

-à l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime (Rétablissement de jardins familiaux après expropriation) ;

-aux articles L. 2243-1 (Déclaration d'abandon de parcelles par le maire) à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V) : Modification du code de l'urbanisme pour un développement durable

En résumé. L'article L. 122-1 du code de l'urbanisme a été supprimé de la liste des dispositions particulières concernant l'expropriation.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 12 janvier 2011

En résumé. L'article L. 563-1 du code rural a été modifié pour inclure 'de la pêche maritime', alignant ainsi le texte sur les changements de nomenclature du code.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Les références aux articles de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ont été remplacées par des articles du code du patrimoine.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 23 février 2004

En résumé. Le changement principal est le remplacement de la référence à l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 par celle à l'article L. 341-14 du code de l'environnement.

En vigueur du samedi 24 février 1996 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer une référence obsolète par une nouvelle disposition concernant les expropriations.

Modifié depuis le lundi 15 avril 1991

En vigueur du mardi 8 août 1989 au dimanche 14 avril 1991

En résumé. L'article L. 313-3 du code de l'urbanisme a été ajouté à la liste des dispositions particulières concernant l'expropriation, et la mention des biens en état d'abandon manifeste a été ajoutée.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au lundi 7 août 1989

Source : Légifrance