Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-13

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Article L13-13

Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Indemnités d'expropriation

Résumé. Les indemnités d'expropriation doivent compenser tous les dommages directs et certains causés.

Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance