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Article Annexe 5

Clauses types à insérer dans le cahier des charges pour la cession de terrains à lotir à but non lucratif

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-13

Abrogé depuis le 2015-01-01 par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6

Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

1 version

En vigueur à partir du jeudi 14 avril 1977

Abrogé le jeudi 1 janvier 2015

Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.