Article **R13-53
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Les dispositions des articles R. 13-33, **R 13-35, **R. 13-36 (premier alinéa) et **R. 13-38 sont applicables à la procédure d'appel.
1 version
3 cités
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article **R13-53
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 avril 1977
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Les dispositions des articles R. 13-33, **R 13-35, **R. 13-36 (premier alinéa) et **R. 13-38 sont applicables à la procédure d'appel.