Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L21-1

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Article L21-1

Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire :

1° Les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation avec leurs installations annexes ou en vue de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;

2° Les immeubles expropriés en vue :

-de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des plans d'urbanisme approuvés ou par des plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés ;

-d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) ;

-d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ainsi que d'opérations régies par les articles 25 et 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;

2° bis Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (Procédure d'expropriation pour biens abandonnés), les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou pour lesquels l'état de carence a été déclaré en application de l'article L. 615-6 du même code (Expertise pour immeubles en difficulté), les immeubles expropriés en vue de leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière) ;

3° Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et, d'une façon générale, les immeubles expropriés en vue d'éviter la pollution des eaux par des déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de matières de cet établissement, lorsque ce résultat ne peut être obtenu que par des travaux s'étendant en dehors de l'établissement ;

4° Les immeubles expropriés compris dans le plan d'aménagement touristique ou sportif des abords d'un plan d'eau créé ou aménagé par l'Etat, les départements, les communes, les associations foncières ou les groupements de ces collectivités ainsi que leurs concessionnaires ;

5° Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières créés en application des articles L133-1 à L133-3 et L133-8 du nouveau code forestier et dans les périmètres de restauration des terrains en montagne créés en application de l'article L. 424-1 du code forestier (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne), les immeubles expropriés en application de ces dispositions. Les catégories de personnes auxquelles ces immeubles pourront être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour ces cessions de gré à gré, une priorité sera accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités locales.

Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés ;

6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée conformément aux dispositions des articles L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement) et L. 221-2 (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques) du code de l'urbanisme ou de l'article 13 (2ème alinéa) de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;

7° Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets ;

8° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciaux) en vue de la création, l'extension, la transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire :

1° Les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation avec leurs installations annexes ou en vue de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;

2° Les immeubles expropriés en vue :

-de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des plans d'urbanisme approuvés ou par des plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés ;

-d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) ;

-d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ainsi que d'opérations régies par les articles 25 et 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;

2° bis Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (Procédure d'expropriation pour biens abandonnés), les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou pour lesquels l'état de carence a été déclaré en application de l'article L. 615-6 du même code (Expertise pour immeubles en difficulté), les immeubles expropriés en vue de leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière) ;

3° Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et, d'une façon générale, les immeubles expropriés en vue d'éviter la pollution des eaux par des déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de matières de cet établissement, lorsque ce résultat ne peut être obtenu que par des travaux s'étendant en dehors de l'établissement ;

4° Les immeubles expropriés compris dans le plan d'aménagement touristique ou sportif des abords d'un plan d'eau créé ou aménagé par l'Etat, les départements, les communes, les associations foncières ou les groupements de ces collectivités ainsi que leurs concessionnaires ;

5° Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières créés en application des articles L133-1 à L133-3 et L133-8 du nouveau code forestier et dans les périmètres de restauration des terrains en montagne créés en application de l'article L. 424-1 du code forestier (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne), les immeubles expropriés en application de ces dispositions. Les catégories de personnes auxquelles ces immeubles pourront être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour ces cessions de gré à gré, une priorité sera accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités locales.

Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés ;

6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée conformément aux dispositions des articles L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement) et L. 221-2 (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques) du code de l'urbanisme ou de l'article 13 (2ème alinéa) de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;

7° Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets ;

8° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciaux) en vue de la création, l'extension, la transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2014-173 du 21 février 2014art. 26 : Remplacement des zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie d'immeubles expropriés pouvant être cédés, ceux destinés à la création, extension, transformation ou reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, remplaçant les zones urbaines sensibles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'immeubles expropriés (point 8) qui peuvent être cédés ou concédés temporairement, spécifiquement pour la création, extension, transformation ou reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles.

Le dimanche 1 juillet 2012

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour les périmètres de protection et de reconstitution forestières, passant du code forestier ancien (article L. 321-6) au nouveau code forestier (articles L133-1 à L133-8).

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions spécifiques pour les immeubles expropriés en état de carence et modifie la procédure de cession pour les périmètres forestiers.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'immeubles expropriés (2° bis) concernant les immeubles en état manifeste d'abandon, ceux faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, et ceux destinés à la restauration.

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'immeubles expropriés pouvant être cédés, ceux destinés à l'aménagement et à l'exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets.

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au jeudi 14 novembre 1996

En résumé. Un nouvel article a été ajouté pour permettre la cession ou concession temporaire des immeubles expropriés en vue de l'aménagement et du traitement des déchets.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au lundi 13 juillet 1992

En résumé. La modification principale concerne les périmètres de protection et de reconstitution forestières, qui sont désormais définis par référence aux articles du code forestier plutôt que par la loi de 1966.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance