Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-16

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Article L13-16

Sous réserve de l'

article L. 13-17

(

Limites de l'indemnité d'expropriation

)

Art. L.13-17

Limites de l'indemnité d'expropriation

L'indemnité d'expropriation ne peut dépasser l'estimation administrative récente, sauf si des modifications justifiées ont été apportées aux biens.

, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.

Le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable à l'intérieur des zones d'intervention foncière, des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.

Il doit également, sous la même réserve, tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords à l'amiable dans l'évaluation des indemnités d'expropriation

Résumé. Les accords à l'amiable entre expropriant et propriétaires doivent être pris en compte pour évaluer les indemnités d'expropriation.

Sous réserve de l'article L. 13-17 (Limites de l'indemnité d'expropriation), la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.

Le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable à l'intérieur des zones d'intervention foncière, des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.

Il doit également, sous la même réserve, tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 1985 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version précise que les évaluations administratives doivent être rendues définitives avant d'être prises en compte, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mardi 9 juillet 1985

Source : Légifrance