Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-18

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Article L13-18

Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123 (Secret professionnel et expropriation) et L. 144 (Accès aux données fiscales pour les indemnités d'expropriation) du livre des procédures fiscales :

" En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 (Indemnités d'expropriation) à L. 13-17 (Limites de l'indemnité d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L. 13-12 (Compensation de la plus-value dans l'expropriation) et L. 16-4 (Récupération de la plus-value due à des travaux publics) du code précité ".

" Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 (Indemnités d'expropriation) à L. 13-17 (Limites de l'indemnité d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations fiscales en cas d'expropriation

Résumé. En cas d'expropriation, les agents des impôts peuvent partager des informations fiscales avec les autorités pour fixer les indemnités.

Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123 (Secret professionnel et expropriation) et L. 144 (Accès aux données fiscales pour les indemnités d'expropriation) du livre des procédures fiscales :

" En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 (Indemnités d'expropriation) à L. 13-17 (Limites de l'indemnité d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L. 13-12 (Compensation de la plus-value dans l'expropriation) et L. 16-4 (Récupération de la plus-value due à des travaux publics) du code précité ".

" Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 (Indemnités d'expropriation) à L. 13-17 (Limites de l'indemnité d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte fait référence à de nouvelles dispositions légales (articles L. 123 et L. 144 du livre des procédures fiscales) au lieu de l'article 2016 quater (3° alinéa) du code général des impôts.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance