Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Partage d'informations fiscales en cas d'expropriation
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123 (Secret professionnel et expropriation) et L. 144 (Accès aux données fiscales pour les indemnités d'expropriation) du livre des procédures fiscales :
" En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 (Indemnités d'expropriation) à L. 13-17 (Limites de l'indemnité d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L. 13-12 (Compensation de la plus-value dans l'expropriation) et L. 16-4 (Récupération de la plus-value due à des travaux publics) du code précité ".
" Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 (Indemnités d'expropriation) à L. 13-17 (Limites de l'indemnité d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".