Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.