Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L11-5-1

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Article L11-5-1

Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

(

Loi sur la copropriété des immeubles

)

Loi sur la copropriété des immeubles

La loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence.

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété

Résumé. Un immeuble en copropriété peut être partiellement exproprié pour cause d'utilité publique.

Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance