Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L12-1

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Article L12-1

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'

article L. 13-1

(

Fixation des indemnités d'expropriation

)

Art. L.13-1

Fixation des indemnités d'expropriation

Les indemnités d'expropriation sont fixées par un juge spécialisé si aucun accord n'est trouvé.

ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'

article L. 15-2

(

Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel

)

Art. L.15-2

Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel

Si un appel remet en cause le montant de l'indemnité d'expropriation, l'expropriant peut déposer une somme d'argent pour éviter des problèmes futurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété par ordonnance judiciaire

Résumé. Un juge peut ordonner le transfert de propriété d'un bien immobilier pour cause d'utilité publique, après avoir vérifié que toutes les étapes légales ont été suivies.

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L. 13-1 (Fixation des indemnités d'expropriation) ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2 (Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2005 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version supprime le délai de huit jours pour que le juge rende son ordonnance après la production des pièces.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au dimanche 31 juillet 2005

Source : Légifrance