Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L22-4

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Article L22-4

Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues aux articles L. 22-2 (Choix d'indemnisation pour les propriétaires occupants) et L. 22-3 (Versement des indemnités de reconstitution).

Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans les conditions et délais fixés par décret.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des indemnités d'expropriation et droits des créanciers

Résumé. Les créanciers ne peuvent pas bloquer l'utilisation des indemnités pour reconstruire les biens expropriés, mais leurs droits sur les nouveaux bâtiments sont maintenus si la publicité est renouvelée.

Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues aux articles L. 22-2 (Choix d'indemnisation pour les propriétaires occupants) et L. 22-3 (Versement des indemnités de reconstitution).

Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans les conditions et délais fixés par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance