Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Récupération de la plus-value due à des travaux publics
Lorsque, par suite de l'exécution de travaux publics, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur distincte de celle visée à l'article L. 13-12 (Compensation de la plus-value dans l'expropriation), la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.