Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L16-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L16-4

Lorsque, par suite de l'exécution de travaux publics, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur distincte de celle visée à l'

article L. 13-12

(

Compensation de la plus-value dans l'expropriation

)

Art. L.13-12

Compensation de la plus-value dans l'expropriation

Si des travaux augmentent la valeur d'une propriété, cette augmentation peut réduire l'indemnité d'expropriation.

, la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération de la plus-value due à des travaux publics

Résumé. Si des travaux publics augmentent la valeur d'une propriété privée, cette plus-value peut être récupérée par l'État selon des règles fixées par décret.

Lorsque, par suite de l'exécution de travaux publics, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur distincte de celle visée à l'article L. 13-12 (Compensation de la plus-value dans l'expropriation), la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance