Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L16-9

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Article L16-9

Ainsi qu'il est dit à l'article 1962 du code général des impôts (Remboursement de taxes en cas d'expropriation) :

" En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux), il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des droits en cas d'expropriation

Résumé. Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière peuvent être remboursés si les biens acquis sont concernés par une expropriation pour utilité publique, mais seulement pour la partie nécessaire aux travaux.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1962 du code général des impôts (Remboursement de taxes en cas d'expropriation) :

" En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux), il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des droits de timbre parmi les taxes remboursables en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance