Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L13-5

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Article L13-5

L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'expropriation à la charge de l'expropriant

Résumé. L'expropriant paie seul les frais de première instance lors d'une expropriation.

L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance