Article L13-5
Abrogé depuis le 2015-01-01 par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
1 version
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L13-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 avril 1977
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.