Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L22-1

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Article L22-1

Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des territoires après expropriation

Résumé. Un décret peut être pris pour réorganiser les territoires touchés par des travaux d'expropriation, afin de rétablir les services publics et redistribuer les biens des communes supprimées.

Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2005 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La modification supprime l'obligation d'obtenir l'avis du conseil général des ponts et chaussées avant la fixation des mesures de réorganisation des territoires.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au dimanche 31 juillet 2005

Source : Légifrance