Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L11-8

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Article L11-8

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'

article L. 11-5-1

(

Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété

)

Art. L.11-5-1

Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété

Un immeuble en copropriété peut être partiellement exproprié pour cause d'utilité publique.

, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, pris conformément à l'

article L. 11-2

(

Déclaration d'utilité publique pour expropriation

)

Art. L.11-2

Déclaration d'utilité publique pour expropriation

Un arrêté ministériel ou préfectoral déclare l'utilité publique, sauf pour certains grands projets qui nécessitent un décret.

.

En cas de désaccord entre le bénéficiaire de cet acte et la personne propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des biens à exproprier

Résumé. Un arrêté préfectoral liste les biens à exproprier si ce n'est pas déjà fait dans la déclaration d'utilité publique.

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 11-5-1 (Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété), le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, pris conformément à l'article L. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour expropriation).

En cas de désaccord entre le bénéficiaire de cet acte et la personne propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant le transfert de gestion des dépendances du domaine public et les modalités de répartition des charges en cas de désaccord.

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mercredi 27 février 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'arrêté de cessibilité lorsqu'il prévoit le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au jeudi 14 novembre 1996

Source : Légifrance