Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Recours contre les indemnités d'expropriation
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6 (Calcul des indemnités d'expropriation).