Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L15-5

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Article L15-5

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'

article L. 13-6

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Calcul des indemnités d'expropriation

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Art. L.13-6

Calcul des indemnités d'expropriation

L'article explique comment calculer les indemnités pour une expropriation, en distinguant l'indemnité principale et les indemnités accessoires.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les indemnités d'expropriation

Résumé. Les indemnités provisionnelles pour expropriation ne peuvent être contestées que par un recours en cassation, et les indemnités définitives sont fixées selon une procédure spécifique.

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6 (Calcul des indemnités d'expropriation).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2005 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de recours et supprime le délai d'un mois pour la fixation des indemnités définitives.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au dimanche 31 juillet 2005

Source : Légifrance