Abrogé depuis le 2015-01-01 par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du lundi 1 août 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation .
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
En vigueur à partir du jeudi 14 avril 1977
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation dans les formes et délais prévus à l'article L. 12-5.
Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue aux articles L. 13-6, R. 13-30, R. 13-31, R. 13-32 et R. 13-34 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.