Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L12-2-1

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Article L12-2-1

Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le retrait de la propriété initiale des emprises expropriées, conformément à l'

article L. 11-5-1

(

Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété

)

Art. L.11-5-1

Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété

Un immeuble en copropriété peut être partiellement exproprié pour cause d'utilité publique.

, le juge de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété, l'existence de cette décision de retrait.

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Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Confirmation du retrait de propriété lors d'une expropriation

Résumé. Un juge peut confirmer le retrait de propriété d'un bien exproprié si cela a été prévu dans la déclaration d'utilité publique.

Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le retrait de la propriété initiale des emprises expropriées, conformément à l'article L. 11-5-1 (Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété), le juge de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété, l'existence de cette décision de retrait.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance