Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L12-2-1

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014art. 6

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mercredi 31 décembre 2014