Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Confirmation du retrait de propriété lors d'une expropriation
Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le retrait de la propriété initiale des emprises expropriées, conformément à l'article L. 11-5-1 (Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété), le juge de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété, l'existence de cette décision de retrait.