Article L112-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des conclusions de l'enquête d'utilité publique
Résumé Les résultats de l'enquête sont envoyés aux personnes concernées sur demande.
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
1 version