Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Expropriation pour utilité publique
Résumé. Ce code explique comment l'État peut prendre des biens pour le bien public, en suivant des étapes précises et en indemnisant les propriétaires.
Partie législative
Abrogé1 janvier 2015TITRE Ier : Règles générales
Abrogé1 janvier 2015TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
Abrogé1 janvier 2015Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Abrogé1 janvier 2015TITRE Ier : Règles générales
Abrogé1 janvier 2015Règles générales
Abrogé9 septembre 1987TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
Abrogé1 janvier 2015En vigueur depuis le jeudi 14 avril 1977
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
Partie réglementaire nouvelle
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat