Section suivante
Partie législative nouvelle
L1
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
LIVRE III : INDEMNISATION
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Partie réglementaire nouvelle
ANNEXES
