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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Expropriation pour utilité publique

Résumé. Ce code explique comment l'État peut prendre des biens pour le bien public, en suivant des étapes précises et en indemnisant les propriétaires.

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 1977

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
Partie réglementaire nouvelle
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat