Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L16-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L16-6

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent code et notamment :

Les règles selon lesquelles il sera procédé à l'enquête prévue à l'article L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) en ce qui concerne en particulier les délais, la publicité et la désignation des personnes qui seront chargées d'y procéder ainsi que les avis et consultations préalables, compte tenu, le cas échéant, de la nature des travaux ;

Les règles selon lesquelles il sera procédé à la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels et les mesures permettant d'assurer la publicité foncière de l'ordonnance visée à l'article L. 12-1 (Transfert de propriété par ordonnance judiciaire) ;

Les règles spéciales de procédure et, en particulier, les conditions de désignation du juge mentionnées à l'article L. 13-1 (Fixation des indemnités d'expropriation), l'organisation des secrétariats du juge et de la chambre mentionnée à l'article L. 13-22 (Composition de la chambre d'appel en matière d'expropriation), les modalités particulières de la procédure d'appel et de la procédure d'urgence ;

Les conditions d'application de l'article L. 16-5 (Remembrement et associations syndicales lors de travaux publics) en ce qui concerne en particulier la participation des propriétaires aux travaux et les règles de constitution et de fonctionnement des associations syndicales ;

Les conditions d'application des articles L. 22-1 (Réorganisation des territoires après expropriation) à L. 22-4 (Utilisation des indemnités d'expropriation et droits des créanciers) ;

La forme des notifications et significations ;

Les règles de paiement et de consignation des indemnités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application du code de l'expropriation

Résumé. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit des décrets pour fixer les règles d'application, notamment sur les enquêtes, la recherche des propriétaires, les procédures judiciaires et le paiement des indemnités.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent code et notamment :

Les règles selon lesquelles il sera procédé à l'enquête prévue à l'article L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) en ce qui concerne en particulier les délais, la publicité et la désignation des personnes qui seront chargées d'y procéder ainsi que les avis et consultations préalables, compte tenu, le cas échéant, de la nature des travaux ;

Les règles selon lesquelles il sera procédé à la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels et les mesures permettant d'assurer la publicité foncière de l'ordonnance visée à l'article L. 12-1 (Transfert de propriété par ordonnance judiciaire) ;

Les règles spéciales de procédure et, en particulier, les conditions de désignation du juge mentionnées à l'article L. 13-1 (Fixation des indemnités d'expropriation), l'organisation des secrétariats du juge et de la chambre mentionnée à l'article L. 13-22 (Composition de la chambre d'appel en matière d'expropriation), les modalités particulières de la procédure d'appel et de la procédure d'urgence ;

Les conditions d'application de l'article L. 16-5 (Remembrement et associations syndicales lors de travaux publics) en ce qui concerne en particulier la participation des propriétaires aux travaux et les règles de constitution et de fonctionnement des associations syndicales ;

Les conditions d'application des articles L. 22-1 (Réorganisation des territoires après expropriation) à L. 22-4 (Utilisation des indemnités d'expropriation et droits des créanciers) ;

La forme des notifications et significations ;

Les règles de paiement et de consignation des indemnités.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance