Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L11-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L11-4

Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants) : Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.

Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique et mise en compatibilité des plans d'urbanisme

Résumé. Un projet important pour le public peut nécessiter des changements dans les plans d'urbanisme, et cela peut être officialisé après une enquête publique.

Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants) : Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.

Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012art. 10 : Simplification des procédures de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme

En résumé. La réforme simplifie et modernise les procédures de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme pour les projets d'utilité publique, en remplaçant les références aux anciens plans d'occupation des sols par ceux des plans locaux d'urbanisme.

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance