Le dispositif d'interruptibilité ne fait pas partie des dispositifs de collecte et de contrôle des paramètres de certification dans le cadre du mécanisme de capacité prévu par les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie.

La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L. 321-10, L. 321-11 et L. 271-1 du code de l'énergie. L'énergie effectivement activée et valorisée sur l'un des mécanismes précités ne peut faire l'objet d'une rémunération au titre de l'interruptibilité.